Publications
Pétitionnaire
De 1997 jusqu'à fin 2017, les autorisations étaient « liées au pétitionnaire » : c'est-à-dire que l'autorisation était donnée exclusivement à l'entreprise ayant déposé le dossier de demande d'autorisation.
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De 1997 jusqu'à fin 2017, les autorisations étaient « liées au pétitionnaire » : c'est-à-dire que l'autorisation était donnée exclusivement à l'entreprise ayant déposé le dossier de demande d'autorisation.
